L’extrait Kbis prouve l’immatriculation d’une société. Quand le demander, quand un équivalent suffit, et comment l’obtenir (en ligne ou greffe).
Vérifiez l’agrément, l’information des salariés et les formalités pour sécuriser la cession de parts sociales et la rendre opposable.
Déposez, suivez ou prenez rendez-vous au greffe du tribunal de commerce : RCS, pièces à préparer, numéro de liasse et formalités clés.
Liquidation amiable : dissolution, liquidateur, publicité et déclaration sous 1 mois. Clôture et radiation dans un délai maximal de 3 ans.
Personne physique, majorité des parts >50%, acceptation du mandat, publication et dépôt au guichet unique : formalités pour nommer un gérant de SARL.
Comprendre le mandat social : représentation, pouvoirs encadrés par les statuts et responsabilité civile, pénale et personnelle du dirigeant.
Clauses essentielles d’un contrat de prestation, vigilance URSSAF, prévention des litiges et risques de requalification en contrat de travail.
Transfert de siège social : 3 étapes, délai d’1 mois, publications légales et dépôt au guichet unique, avec pièges hors ressort à éviter.
Mentions indispensables, qui signe, comment corriger : les erreurs qui fragilisent un procès-verbal de société et impactent vos décisions.
Définition du capital social, apports, dépôt avant immatriculation et montants minimums selon SAS, SARL, SA et SCI : ce qu’il faut savoir.
