Créer une micro-entreprise en ligne : préparer les justificatifs, choisir l’activité, les options fiscales et éviter les erreurs de dossier.
Conditions de validité du contrat de société : objet social, apports, affectio societatis et clauses à éviter, dont la clause léonine.
Assimilé salarié ou TNS : comment déterminer le statut du dirigeant selon la forme juridique, le mandat social, la détention du capital et la rémunération.
Ce qui change après une augmentation de capital : dilution, DPS, prime d’émission, formalités et décisions en SARL ou SAS.
Quelles CGV prévoir pour une société (B2B/B2C) ? Mentions obligatoires, opposabilité, clauses utiles et risques à éviter.
Formaliser un changement de gérant ou président : PV, annonce légale, mise à jour statuts et dépôt Guichet unique pour actualiser le Kbis.
Réception d’une convocation pénale : vérifiez le tribunal, les faits et vos droits. Délai de 10 jours minimum pour préparer la défense.
Clauses utiles, mentions obligatoires et formalités clés pour rédiger des statuts de société fiables et éviter les blocages lors de l’immatriculation.
Ordre exact dissolution, liquidation et radiation d’une société : étapes, délais et points de vigilance pour éviter rejet et frais.
Créez votre entreprise individuelle : fiscalité, micro-entreprise, séparation patrimoine pro/perso, cotisations sociales et formalités au Guichet unique.
