Convention réglementée en SAS : seuil de 10 %, rapport spécial et erreurs à éviter
Dans une SAS, certaines opérations conclues avec un dirigeant, un associé important ou une société liée ne sont pas des contrats ordinaires. Elles peuvent relever du régime des conventions réglementées, prévu notamment par l’article L.227-10 du Code de commerce. L’enjeu est concret : bien qualifier l’opération, suivre la bonne procédure et éviter qu’un conflit d’intérêts ne fragilise la société.
Ce qui fait basculer une convention dans le régime réglementé
Une convention réglementée en SAS est une convention conclue, directement ou par personne interposée, entre la société et certaines personnes proches de son pouvoir de décision. Le contrôle vise à protéger l’intérêt social lorsque l’opération peut avantager un dirigeant, un associé significatif ou une structure liée.
Sont notamment concernés le président de la SAS, les dirigeants mentionnés dans les statuts comme un directeur général, ainsi que les associés détenant plus de 10 % des droits de vote. Le régime peut aussi s’appliquer lorsqu’une convention est conclue avec une société dans laquelle l’une de ces personnes exerce des fonctions de direction ou détient une influence significative.
Le point décisif n’est donc pas seulement la nature du contrat, mais la combinaison de trois éléments : qui contracte, dans quelles conditions et avec quel risque de conflit d’intérêts. Une location de bureau, une prestation de services, une cession d’actif ou une avance financière peuvent être neutres dans un cas, mais réglementées dans un autre.
Interdite, courante ou réglementée : le tri à faire avant toute procédure
Avant de préparer un rapport spécial, il faut d’abord classer la convention. Toutes les opérations avec un dirigeant ou un associé ne sont pas réglementées. Certaines sont interdites, d’autres restent libres parce qu’elles sont courantes, et les situations intermédiaires relèvent du contrôle des associés.
| Catégorie | Critère principal | Exemple typique |
|---|---|---|
| Convention interdite | Opération prohibée par la loi | Prêt, découvert, aval, cautionnement ou garantie accordé à un dirigeant personne physique |
| Convention courante | Opération habituelle conclue à des conditions normales | Prestation standard facturée au prix du marché |
| Convention réglementée | Opération non interdite et non courante avec une personne visée | Bail, cession de bien ou prestation spécifique avec un dirigeant ou un associé à plus de 10 % |
Le piège des opérations “presque normales”
Une convention courante suppose deux conditions cumulatives : elle doit entrer dans l’activité habituelle de la société et être conclue à des conditions normales de marché. Si le prix, la durée, les garanties ou les modalités de paiement s’écartent de ce qu’un tiers indépendant accepterait, la qualification de convention courante devient fragile.
Le montant seul ne suffit pas. Une opération de 2 000 €/mois peut sembler modeste et devenir sensible si elle se répète, si elle pèse sur la trésorerie ou si elle profite à un associé influent. À l’inverse, une opération plus élevée peut rester défendable si elle est documentée, comparable au marché et utile à la société. Cette lecture concrète évite de s’arrêter au seul chiffre.
La procédure à suivre en SAS : rapport, vote et rôle du CAC
En SAS, le contrôle des conventions réglementées est en principe un contrôle a posteriori. La convention peut être conclue, puis elle est portée à la connaissance des associés selon la procédure prévue par le Code de commerce et, le cas échéant, par les statuts.
Avec commissaire aux comptes
Lorsque la SAS dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit être informé de la convention. Le délai d’un mois suivant la conclusion est généralement retenu pour sécuriser la transmission. Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport spécial, présenté aux associés lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.
Ce rapport décrit les conventions concernées, les personnes intéressées, leur objet et leurs principales conditions financières. Il ne s’agit pas seulement d’une formalité : le document permet aux associés d’apprécier si l’opération reste compatible avec l’intérêt social.
Sans commissaire aux comptes
En l’absence de commissaire aux comptes, le rapport spécial est établi par le président de la SAS. Cette situation est fréquente dans les petites structures. Elle demande une vigilance renforcée, surtout lorsque le président est lui-même intéressé par la convention. Les statuts peuvent utilement prévoir une information préalable, une validation par un organe interne ou une procédure documentaire plus précise.
Les associés statuent ensuite sur le rapport. L’intéressé ne prend pas part au vote, ce qui évite qu’il valide lui-même une opération dont il bénéficie. La convention non approuvée n’est pas automatiquement privée d’effet, mais ses conséquences dommageables peuvent engager la responsabilité de la personne concernée.
Le cas particulier de la SASU
Dans une SASU, il n’existe qu’un seul associé. La logique d’assemblée est donc adaptée. Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son associé unique sont mentionnées au registre des décisions. Cette mention remplace la mécanique classique du vote collectif.
La simplification ne signifie pas absence de contrôle. La traçabilité reste essentielle, notamment si la SASU accueille plus tard de nouveaux associés, sollicite un financement ou fait l’objet d’un contrôle. Une convention non documentée peut devenir difficile à justifier plusieurs exercices après sa conclusion.
Lorsque l’associé unique est aussi président, la prudence consiste à conserver les éléments permettant d’expliquer l’opération : devis comparables, intérêt économique, durée, prix, modalités de résiliation et conditions de paiement. Cette discipline documentaire protège autant la société que son dirigeant.
Les erreurs qui exposent la SAS à un risque juridique
La première erreur consiste à confondre convention réglementée et convention courante. Une opération habituelle ne devient pas automatiquement libre parce qu’elle est conclue avec un dirigeant ; encore faut-il prouver qu’elle respecte des conditions normales. La deuxième erreur consiste à ignorer les personnes interposées, par exemple lorsqu’un contrat est conclu avec une société contrôlée par un dirigeant ou un associé significatif.
La troisième erreur est procédurale : oublier le rapport spécial, négliger l’information du commissaire aux comptes ou faire voter la personne intéressée. Ces manquements ne rendent pas nécessairement la convention inexistante, mais ils peuvent fragiliser sa validité, alimenter une contestation entre associés et engager la responsabilité du dirigeant si la société subit un préjudice.
Enfin, les statuts ne doivent pas être traités comme un simple document de création. En SAS, ils peuvent organiser la circulation de l’information, préciser les délais internes, prévoir une autorisation préalable ou encadrer les conventions avec les sociétés liées. Ils ne peuvent toutefois pas supprimer le contrôle légal des conventions réglementées. Pour sécuriser une opération, la bonne démarche reste la même : qualifier, documenter, informer, puis faire approuver selon la procédure applicable.
